Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 09/10/2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site luminapp.fr et de l’application mobile Lumina.
Le Site et l’Application sont édités par la société TRIDENT GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 12 allée des Gradins, 77200 Torcy, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 990 995 979. Lumina est une marque exploitée par TRIDENT GROUPE. Dans les présentes, les termes « Lumina » et « Nous » désignent indifféremment TRIDENT GROUPE.
Téléphone : +33 6 51 59 49 13 — Adresse électronique de contact : contact@luminapp.fr
Article 1. Définitions
Site : le site internet accessible à l’adresse luminapp.fr.
Application : l’application mobile Lumina, disponible sur iOS et Android.
Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site et dans l’Application.
Utilisateur : toute personne qui accède au Site ou à l’Application, avec ou sans Compte.
Compte : l’espace personnel créé dans l’Application par un Utilisateur au moyen de son adresse électronique et d’un mot de passe.
Photographie : le portrait pris dans l’Application en vue d’obtenir une photographie d’identité, ainsi que la signature numérisée recueillie, le cas échéant, pour le code e-photo.
Article 2. Objet et documents applicables
Les CGU fixent les règles d’accès et d’utilisation des Services. Elles s’appliquent à tout Utilisateur, dès sa première utilisation du Site ou de l’Application. La création d’un Compte emporte leur acceptation.
Les achats sont régis par les conditions générales de vente, qui prévalent sur les présentes pour tout ce qui touche à la vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et l’usage des traceurs dans la page cookies.
Lumina peut proposer des traductions des présents documents. En cas de différence entre une traduction et la version française, la version française prévaut.
Article 3. Description des Services
Le Site présente Lumina et ses offres, et propose des articles et un formulaire de contact. Il est accessible sans Compte.
L’Application permet de :
- prendre sa photographie d’identité, guidé pendant la prise de vue ;
- la faire vérifier : un traitement automatisé contrôle qu’une personne réelle se trouve devant l’objectif, puis la conformité du visage et du cadrage à la norme de la démarche choisie, et détoure le portrait sur un fond conforme ; un photographe habilité par Lumina, dans les conditions de l’article 3 des conditions générales de vente, complète cette vérification ;
- recueillir, le cas échéant, la signature numérisée demandée pour les démarches en ligne ;
- commander un fichier numérique, un code e-photo délivré par l’intermédiaire d’un partenaire habilité par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et des tirages papier ;
- suivre ses commandes, télécharger ses photographies et échanger avec le service client au sujet d’une commande.
Une photographie peut être prise sans Compte, sous forme de brouillon rattaché à une session invitée valable trente jours. La création d’un Compte est nécessaire pour passer commande.
Lumina peut faire évoluer les Services, notamment pour suivre l’évolution des normes administratives, sans que cette évolution porte atteinte aux commandes déjà passées.
Article 4. Accès aux Services
L’accès au Site et à l’Application est gratuit, hors coûts de connexion à internet, qui restent à la charge de l’Utilisateur. Seuls les produits commandés sont payants, aux conditions prévues par les conditions générales de vente.
L’Application requiert un appareil compatible, doté d’un appareil photo, ainsi que l’autorisation d’y accéder.
Lumina s’efforce de rendre les Services accessibles en permanence, sans y être tenue par une obligation de résultat. Elle peut en suspendre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, ou en cas d’indisponibilité de ses prestataires, en particulier des services de l’ANTS.
Article 5. Compte
Le Compte est créé avec une adresse électronique, que l’Utilisateur confirme au moyen d’un code reçu par e-mail, et un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Le Compte est personnel. L’Utilisateur garde son mot de passe confidentiel et informe Lumina sans délai, à l’adresse contact@luminapp.fr, de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée. Il est responsable de l’utilisation de son Compte, sauf s’il démontre que celle-ci résulte d’une faute de Lumina ou d’un tiers.
Article 6. Comptes professionnels
Les professionnels qui commandent des photographies pour leurs clients ou pour leur personnel, comme les auto-écoles, peuvent demander l’ouverture d’un compte professionnel. Celui-ci est ouvert après vérification par Lumina des informations fournies, notamment du numéro SIRET, et peut regrouper plusieurs collaborateurs.
Les conditions propres aux professionnels, notamment tarifaires et de facturation, figurent à l’article 15 des conditions générales de vente et, le cas échéant, dans une convention distincte.
Article 7. Règles d’utilisation
Les Services sont destinés à la seule obtention de photographies d’identité. L’Utilisateur s’engage à ne photographier que lui-même ou une personne qui y a consenti. La photographie d’un mineur ne peut être prise et commandée que par son représentant légal ou une personne autorisée par celui-ci.
Il est interdit, notamment :
- d’utiliser les Services à des fins de fraude, d’usurpation d’identité ou pour obtenir un titre au nom d’une autre personne ;
- de soumettre une photographie retouchée ou de tenter de tromper les contrôles, par exemple en photographiant une image, un écran ou un masque ;
- d’adresser au service client des messages injurieux, diffamatoires ou illicites ;
- de porter atteinte au fonctionnement des Services, d’y introduire un programme malveillant ou d’en extraire des données de manière automatisée ;
- de décompiler l’Application ou d’en contourner les mesures de sécurité, hors des cas autorisés par la loi.
Article 8. Photographies
L’Utilisateur conserve tous ses droits sur ses Photographies. Il autorise Lumina à les traiter, à les transmettre au partenaire habilité par l’ANTS et à les imprimer dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de la commande.
Les Photographies ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires, de démonstration ou de prospection, ni transmises à d’autres personnes que celles décrites dans la politique de confidentialité, qui précise également leur durée de conservation.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le Site, l’Application, leurs textes, illustrations, logos, la marque Lumina et les logiciels qui les composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à TRIDENT GROUPE ou à ses partenaires.
Lumina concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser l’Application pour ses besoins propres, pendant la durée d’utilisation des Services. Toute autre reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de Lumina est interdite.
Article 10. Responsabilité
La conformité des photographies livrées et la garantie « accepté ou remboursé » sont régies par les conditions générales de vente.
Lumina n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation des Services contraire aux présentes CGU, d’informations inexactes fournies par l’Utilisateur, d’un dysfonctionnement de son appareil ou de sa connexion, ou d’un cas de force majeure.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont Lumina ne contrôle pas le contenu.
Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Lumina au-delà de ce que permet la loi, notamment envers les consommateurs.
Article 11. Suppression du Compte, suspension
L’Utilisateur peut à tout moment, depuis la rubrique de gestion de son Compte dans l’Application ou en écrivant à contact@luminapp.fr, demander l’effacement de ses données ou la suppression de son Compte. Il en est prévenu par e-mail et dispose d’un délai de sept jours pour annuler sa demande ; se reconnecter annule la suppression du Compte. Une commande payée encore en cours doit être achevée avant tout effacement.
En cas de manquement aux présentes CGU, Lumina peut suspendre ou fermer le Compte après en avoir averti l’Utilisateur, ou immédiatement en cas de fraude, d’usurpation d’identité ou d’atteinte à la sécurité des Services. Les commandes déjà payées sont alors exécutées ou remboursées.
Article 12. Communications
Lumina adresse à l’Utilisateur les e-mails nécessaires aux Services : confirmation de l’adresse, suivi des commandes, mise à disposition des photographies, réinitialisation du mot de passe, effacement des données. Le numéro de téléphone, lorsqu’il est fourni, sert uniquement au suivi de la commande, au paiement et à la livraison.
Lumina n’adresse aucune communication commerciale par SMS. Elle n’envoie d’e-mails commerciaux qu’avec l’accord de l’Utilisateur, qu’il peut retirer à tout moment, notamment par le lien de désinscription figurant dans chacun d’eux.
Article 13. Avis
L’Application peut inviter l’Utilisateur à laisser un avis sur Google. Ces avis sont publiés par Google, selon ses propres conditions ; Lumina ne publie pas d’avis sur le Site ni dans l’Application.
Article 14. Modification des CGU
Lumina peut modifier les présentes CGU. L’Utilisateur titulaire d’un Compte est informé de toute modification importante par e-mail ou dans l’Application avant son entrée en vigueur. Les commandes restent régies par les conditions générales de vente acceptées lors de leur validation.
Article 15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Toute réclamation peut être adressée à contact@luminapp.fr. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 14 des conditions générales de vente. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le consommateur peut saisir, à son choix, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.