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Conditions générales de vente

En vigueur au 09/10/2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et services conclues par l’intermédiaire du site luminapp.fr et de l’application mobile Lumina.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui régissent l’accès au service, et la politique de confidentialité, qui décrit le traitement des données personnelles. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui touche à la vente.

Article 1. Identité du vendeur

Le vendeur est la société TRIDENT GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 12 allée des Gradins, 77200 Torcy, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 990 995 979, numéro de TVA intracommunautaire FR29 990 995 979.

Lumina est une marque exploitée par TRIDENT GROUPE. Dans les présentes, les termes « Lumina », « le Vendeur » et « Nous » désignent indifféremment TRIDENT GROUPE.

Téléphone : +33 6 51 59 49 13 — Adresse électronique de contact : contact@luminapp.fr

Article 2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Produit sur le Site ou l’Application.

Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : le Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Les stipulations de l’article 15 lui sont spécifiquement applicables.

Produit : la photographie d’identité au format numérique, le code e-photo délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), les tirages papier, ainsi que tout autre service proposé à la vente.

Code e-photo : l’identifiant à usage unique permettant à l’administration de récupérer la photographie et la signature numérisées du Client dans le cadre d’une démarche en ligne.

Commande : l’opération par laquelle le Client valide et règle sa sélection de Produits.

Article 3. Produits et services proposés

Lumina propose la production de photographies d’identité conformes aux normes administratives applicables, dans les formats suivants :

  • un fichier numérique conforme aux spécifications de la démarche visée ;
  • le cas échéant, un code e-photo utilisable pour les démarches en ligne françaises ;
  • des tirages papier expédiés par voie postale.

La conformité de la photographie est vérifiée par Lumina, au moyen d’un traitement automatisé complété d’un contrôle humain réalisé par un photographe habilité par Lumina. Est habilité par Lumina un photographe professionnel, déclaré comme tel et immatriculé (numéro SIRET), dont Lumina a vérifié la pratique des normes de la photographie d’identité. Cette habilitation est propre à Lumina : elle ne constitue pas un agrément délivré par l’administration ou par l’ANTS. La délivrance du code e-photo est assurée par l’intermédiaire d’un partenaire habilité par l’ANTS, agissant sur instruction de Lumina. Ce recours à un partenaire ne modifie pas la répartition des responsabilités : Lumina demeure seule responsable envers le Client de la conformité de la photographie livrée.

Le détail des Produits disponibles est présenté au Client dans l’Application avant validation de la Commande.

Article 4. Capacité et commande pour un mineur

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Une Commande portant sur la photographie d’un mineur ne peut être passée que par son représentant légal, ou par un tiers dûment autorisé par celui-ci. En validant une telle Commande, le Client déclare disposer de l’autorité parentale ou de l’autorisation nécessaire, et consent au traitement de la photographie du mineur dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 5. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée française applicable au jour de la Commande incluse. Ils sont affichés dans l’Application et rappelés au Client avant validation définitive de sa Commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande. Lumina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà validées.

Les éventuels frais d’expédition des tirages papier sont indiqués séparément avant validation de la Commande.

Article 6. Commande et formation du contrat

La Commande suit les étapes suivantes :

  1. le Client sélectionne le Produit souhaité dans l’Application ;
  2. un récapitulatif lui est présenté, mentionnant les caractéristiques essentielles du Produit, le prix total et, le cas échéant, les frais d’expédition ;
  3. le Client confirme expressément sa Commande et procède au paiement ;
  4. Lumina accuse réception de la Commande par voie électronique.

La vente est parfaite à compter de l’encaissement du paiement. Le traitement de la photographie n’est engagé qu’à compter de ce moment.

Lumina se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de suspicion de fraude, de tentative d’usurpation d’identité ou d’usage manifestement étranger à l’objet du service. Dans ce cas, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

Article 7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, avant tout traitement, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé dans l’Application au moment de la Commande.

Les transactions sont opérées par un prestataire de services de paiement agréé. Lumina n’a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, qui sont transmises directement au prestataire de paiement de manière sécurisée.

Article 8. Livraison

Produits numériques. Le fichier numérique et, le cas échéant, le code e-photo sont mis à disposition du Client dans l’Application dès l’achèvement du traitement et du contrôle de conformité. Le Client en est informé par voie électronique.

Tirages papier. Les tirages sont expédiés à l’adresse postale indiquée par le Client lors de sa Commande. Le délai d’expédition indiqué dans l’Application est un délai indicatif, décompté à partir de la validation de la Commande. Les tirages sont acheminés par voie postale ordinaire ; les délais d’acheminement propres au service postal ne sont pas imputables à Lumina.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse qu’il communique. Une réexpédition rendue nécessaire par une adresse erronée peut donner lieu à une facturation des frais d’envoi supplémentaires.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de Lumina à son obligation de livraison à la date convenue ou, à défaut, dans les trente jours suivant la Commande, le Consommateur peut résoudre le contrat après avoir enjoint Lumina de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours.

Article 9. Droit de rétractation

Produits numériques. Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant tout paiement, le Consommateur est invité à donner cet accord et à exprimer ce renoncement au moyen d’une case à cocher distincte. En cochant cette case, il reconnaît que le traitement de sa photographie débute immédiatement et qu’il perd son droit de rétractation dès la mise à disposition du fichier numérique ou du code e-photo.

Tirages papier. Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. Une photographie d’identité tirée à partir du portrait du Consommateur relève de cette exception.

Ces exclusions sont sans incidence sur la garantie prévue à l’article 10 et sur les garanties légales rappelées à l’article 11.

Article 10. Garantie « accepté ou remboursé »

Lumina s’engage sur la conformité de la photographie livrée aux normes administratives applicables à la démarche déclarée par le Client au moment de sa Commande.

10.1 Champ de la garantie. La garantie s’applique lorsque la photographie livrée par Lumina est refusée par l’administration ou par le guichet compétent pour un motif tenant à la photographie elle-même : cadrage, dimensions, arrière-plan, luminosité, netteté, expression, ou tout autre critère de la norme applicable.

10.2 Exclusions. La garantie ne s’applique pas lorsque le refus résulte d’une cause étrangère à la photographie, notamment :

  • une démarche déclarée à tort au moment de la Commande, la norme applicable différant de celle sélectionnée ;
  • l’ancienneté de la photographie au regard de la démarche, la photographie devant dater de moins de six mois ;
  • un élément apporté par le Client contraire à la norme, tel que le port de lunettes teintées, d’un couvre-chef non autorisé ou d’un élément masquant le visage, dès lors que Lumina l’a signalé au Client avant livraison ;
  • l’utilisation d’un code e-photo expiré ou déjà consommé ;
  • un motif tenant au dossier du Client et non à la photographie.

10.3 Mise en œuvre. Le Client informe Lumina du refus à l’adresse contact@luminapp.fr, dans un délai de trois mois suivant la livraison, en indiquant le numéro de sa Commande, la date et le lieu de la démarche, ainsi que le motif de refus qui lui a été communiqué. Lumina procède alors à un nouvel examen de la photographie livrée au regard de la norme applicable.

10.4 Nouvelle photographie sans frais. Lorsque la garantie s’applique, Lumina remet au Client un code promotionnel associé à son compte, valable un an, lui permettant de réaliser une nouvelle photographie sans frais. Ce mécanisme peut être renouvelé autant de fois que le Client le souhaite.

10.5 Remboursement. Conformément aux articles L.224-25-24 et suivants du Code de la consommation, lorsque le défaut de conformité persiste après une première tentative de mise en conformité, le Client peut demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées, sans être tenu d’accepter une nouvelle photographie sans frais.

Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après acceptation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais n’est mis à sa charge à ce titre.

Le Client conserve à tout moment la faculté de renoncer aux nouvelles photographies sans frais et de demander directement le remboursement dans les conditions du présent article.

Article 11. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale prévue à l’article 10, le Consommateur bénéficie des garanties légales rappelées ci-dessous, qui s’exercent sans frais. Elles sont mises en œuvre par TRIDENT GROUPE, que le Consommateur peut solliciter aux coordonnées figurant à l’article 1.

Fichier numérique et code e-photo

Info

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Tirages papier

Info

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12. Conservation des photographies et du code

La photographie et le code e-photo restent accessibles au Client depuis son compte pendant six mois à compter de la livraison, durée alignée sur la validité du code e-photo délivré par l’ANTS. Au terme de ce délai, ils sont supprimés.

Il appartient au Client de télécharger et de conserver ses fichiers avant l’expiration de ce délai. Les modalités détaillées de conservation figurent dans la politique de confidentialité.

Article 13. Responsabilité

Lumina est responsable de plein droit envers le Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. Elle peut s’en exonérer en apportant la preuve que l’inexécution est imputable au Consommateur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à un cas de force majeure.

Lumina ne saurait être tenue responsable des décisions de l’administration relatives au dossier du Client, de l’évolution des normes administratives postérieure à la livraison, ni des conséquences d’une interruption des services de l’ANTS.

Article 14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@luminapp.fr. Lumina s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction par une réclamation écrite préalable peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Lumina :

[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION] [ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR] [SITE INTERNET DE SAISINE]

Article 15. Dispositions applicables aux Professionnels

Les articles 9, 11 et 14 des présentes ne s’appliquent pas aux Clients Professionnels, qui ne bénéficient ni du droit de rétractation, ni des garanties légales propres aux consommateurs, ni du dispositif de médiation de la consommation. La garantie prévue à l’article 10 leur demeure acquise.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un Professionnel entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Les conditions tarifaires particulières éventuellement consenties à un Professionnel font l’objet d’une convention distincte, qui prévaut sur les présentes pour les seules stipulations qu’elle aménage.

Article 16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées.

Article 17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client, notamment de sa photographie, est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 18. Modification des CGV

Lumina peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de sa validation, telles qu’acceptées par le Client à cette occasion.

Article 19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à Lumina afin de rechercher une solution amiable. À défaut, et pour le Consommateur, après recours au médiateur mentionné à l’article 14, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.